Réglementations : Bientôt des restrictions drastiques sur l’utilisation des eaux de pluie au jardin !

Le Code de l’Environnement a été récemment mis à jour pour intégrer les conditions de récupération et d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Cette nouvelle législation comprend plusieurs articles qui encadrent l’utilisation de ces deux types d’eau, afin de protéger la santé publique et l’environnement. Découvrez ci-dessous les principales dispositions de cette réglementation.

L’utilisation d’eau de pluie : possible sans autorisation préalable

Désormais, il n’est plus nécessaire d’obtenir une autorisation préalable pour utiliser les eaux de pluie. Cependant, l’utilisation de ces dernières reste soumise à certaines restrictions, énumérées dans les articles du Code de l’Environnement.

Restrictions quant aux usages permis de l’eau de pluie

• Usage domestique et alimentaire : Il est interdit d’utiliser de l’eau de pluie pour boire, préparer des aliments, faire la cuisine ou conserver des denrées.
• Hygiène personnelle et lessive : L’eau de pluie ne peut pas être utilisée pour se laver ou laver le linge.
• Activités récréatives : Les eaux de pluie sont également prohibées pour les piscines, jacuzzis, jeux d’eau, fontaines décoratives accessibles au public et arrosage d’espaces verts entourant les bâtiments.
• Établissements de santé : Les établissements médicaux, laboratoires et centres de transfusion sanguine ne peuvent pas utiliser d’eau de pluie à l’intérieur de leurs locaux.
• Écoles et espaces publics : Enfin, l’usage d’eau de pluie est interdit dans les crèches, maternelles, écoles élémentaires ou autres établissements publics lors de leur ouverture au public.

Les conditions spécifiques pour les installations de récupération de pluie

Les règles suivantes doivent être respectées lors de la mise en place et l’utilisation d’un système de récupération des eaux de pluie :

• Système double : Un bâtiment équipé d’un système de récupération d’eau de pluie doit disposer d’un double réseau de distribution d’eau, un pour l’eau potable et un autre pour l’eau non potable.
• Pas de connexion entre les réseaux : Tout raccordement, même temporaire, entre le réseau d’eau de pluie et celui d’eau potable est formellement interdit.
• Mise en place de dispositifs spécifiques : Si les toilettes sont alimentées par de l’eau de pluie, il faut prévoir un dispositif de déconnexion pour éviter tout risque de contamination de l’eau potable.

Tout propriétaire d’une installation de récupération des eaux de pluie doit également assurer l’entretien et le contrôle de celle-ci. Il lui faut notamment :

• Assurer la maintenance : Un entretien régulier doit être réalisé par le propriétaire ou une entreprise spécialisée.
• Tenir un registre : Un document regroupant les informations relatives à l’installation (plan, entretiens effectués, relevés mensuels du volume d’eau récupéré) doit être tenu à jour.
• Informer les locataires : Si le logement équipé d’un système de récupération d’eau de pluie est loué, le propriétaire se doit d’expliquer le fonctionnement de l’installation au locataire.

L’utilisation d’eaux usées traitées : soumise à autorisation

Contrairement à l’utilisation des eaux de pluie, l’emploi des eaux usées traitées reste soumis à autorisation préalable. Néanmoins, elles peuvent être utilisées pour certains usages spécifiques.

Conditions d’autorisation pour l’utilisation des eaux usées traitées

Les articles R211-125 et R211-126 du Code de l’Environnement déterminent les conditions d’autorisation pour l’utilisation des eaux usées traitées. Elles doivent répondre à des critères bien précis :

• Qualité de l’eau : Les eaux usées doivent avoir été traitées selon un processus approprié selon leur usage final.
• Pas d’usage alimentaire : L’utilisation des eaux usées traitées pour la boisson, la préparation d’aliments, la cuisson ou la conservation de denrées est interdite.
• Pas d’usage hygiénique : On ne peut pas utiliser les eaux usées traitées pour se laver ou laver le linge.

En conclusion, cette nouvelle réglementation encadre davantage l’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées en France. Elle vise à garantir une utilisation rationnelle et respectueuse de ces ressources, tout en préservant la santé publique et l’environnement.