Victoire écologique : vers une interdiction des exportations de déchets pour un meilleur traitement du plastique
Interdiction exportation
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Les eurodéputés suggèrent l’adoption d’une mesure progressive visant à bannir les exportations de plastique, y compris vers les pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). Par ailleurs, ils encouragent l’augmentation des mesures de lutte contre le commerce illégal de déchets proposées par la Commission Européenne.

Pour un encadrement plus strict des exportations

Le 17 janvier, le Parlement européen a adopté à une large majorité sa position sur les restrictions proposées par la Commission pour le transfert des déchets. 594 députés ont voté en faveur des propos de Bruxelles, 5 contre et 43 se sont abstenus. Les eurodéputés désirent aussi que l’encadrement des exportations de plastique soit plus strict et le renforcement des mesures de lutte contre les exportations illégales.

L’objectif du Pacte vert européen, dont fait partie le projet de règlement, est de réduire les dégâts environnementaux provoqués par les déchets et de lutter contre l’exportation frauduleuse de déchets. La Commission veut également éviter que certains États membres n’utilisent l’exportation de déchets comme une solution de facilité plutôt que de réduire leur production.

Pour responsabiliser la production des déchets

Les parlementaires ont adopté une position claire concernant la gestion des déchets dans l’UE : à l’exception des cas limités et justifiés, tous les déchets destinés à être éliminés devront être traités à l’intérieur des frontières européennes. Cette décision s’applique également au plastique, qui ne pourra plus être exporté à des pays non membres de l’OCDE et dont l’exportation vers des pays membres de l’OCDE sera progressivement interdite dans un délai de quatre ans.

La rapporteure du texte, Pernille Weiss, souligne que cette restriction vise à encourager le développement d’une économie plus durable et circulaire qui intègre le recyclage du plastique. La Commission devra quant à elle évaluer les conséquences de cette mesure et proposer des mesures d’accompagnement pour en atténuer les effets négatifs, ainsi que des obligations relatives à l’utilisation de plastique recyclé dans les produits.

Pour le respect de la réglementation européenne

Les parlementaires souhaitent s’assurer que les déchets exportés sont traités de manière respectueuse de l’environnement. Ils proposent d’étendre l’obligation de preuve à tous les résidus, de vérifier que les procédures sanitaires et environnementales sont équivalentes à celles en vigueur en Europe et non seulement globalement équivalentes, et de s’assurer que la réglementation environnementale est appliquée et non seulement présentée. Par ailleurs, plusieurs mesures sont envisagées pour renforcer les pouvoirs de la Commission européenne, afin de garantir une gestion des déchets exportés conforme à la réglementation européenne.

Un ciblage pour lutter contre les transferts illégaux

Les eurodéputés exigent la mise en place d’un système européen de ciblage basé sur le risque en vue de lutter contre les transferts illégaux de déchets. Pour ce faire, ils requièrent que la Commission prenne des actes délégués pour établir les détails de ce mécanisme. Celui-ci doit guider les États membres dans la conduite des inspections. Ainsi, lorsque des déchets sont transférés illégalement, les autorités de contrôle doivent intensifier leurs vérifications pour les envois de déchets similaires en ce qui concerne le déclarant, le producteur, le collecteur ou le courtier.

De plus, les contrôles non seulement devront porter sur les transferts de déchets mais aussi sur les conditions environnementales de leur traitement. Les États membres devront aussi mettre sur pied des plans d’inspection contenant des objectifs et des priorités définis, des zones géographiques visées, les attributions de chaque autorité, ainsi que les moyens humains et financiers affectés. En outre, les noms des opérateurs impliqués dans les trafics et les sanctions appliquées devront être rendus publics.

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